Mon extension fait 35 m², ai-je besoin d'un permis de construire ?

Si votre terrain est en zone urbaine d'un PLU ou d'un PLUi, une déclaration préalable suffit jusqu'à 40 m². Hors zone urbaine, ou dans une commune sans document d'urbanisme, le seuil retombe à 20 m² et le permis de construire devient obligatoire. Vérifiez le zonage de la parcelle en mairie avant de faire dessiner les plans.

À partir de quelle surface l'architecte devient-il obligatoire ?

Dès que la surface de plancher totale après travaux dépasse 150 m², l'article R431-2 du code de l'urbanisme impose la signature d'un architecte inscrit à l'Ordre. Le calcul cumule l'existant et l'extension. Une maison de 140 m² agrandie de 20 m² atteint 160 m² et bascule dans l'obligation, même pour une petite extension.

Combien de temps entre le dépôt du dossier et le début du chantier ?

Comptez 1 mois d'instruction pour une déclaration préalable et 2 mois pour un permis de construire de maison individuelle, avec un mois supplémentaire en secteur soumis à l'architecte des Bâtiments de France. Ajoutez les 2 mois de recours des tiers, qui courent à partir du premier jour d'affichage continu du panneau sur le terrain.

Surface de plancher ou emprise au sol, laquelle compte pour les seuils ?

Les deux. La surface de plancher se mesure au nu intérieur des façades, hors surfaces sous 1,80 m de hauteur et hors stationnement. L'emprise au sol est la projection verticale du volume bâti, débords et surplombs compris. C'est le premier des deux seuils atteint qui déclenche la procédure la plus lourde.

Dois-je faire réaliser une étude de sol pour mon extension ?

En zone exposée aux mouvements d'argile, l'étude géotechnique est exigée depuis le 1er octobre 2020 au titre de la loi ELAN. Une extension de moins de 20 m² structurellement désolidarisée de la maison existante en est dispensée. Au-delà, ou en cas de liaison avec l'existant, l'étude est attendue.

Extension de maison

Permis ou déclaration pour une extension ?

Le seuil de bascule est de 20 m² dans le cas général, 40 m² en zone urbaine d'un PLU ; au-delà de 150 m² de surface de plancher totale après travaux, l'architecte devient obligatoire.

Faire chiffrer la structure

20 m²seuil général de la déclaration préalable
40 m²en zone urbaine couverte par un PLU
150 m²surface totale qui impose l'architecte

Extension maçonnée en cours de construction contre une maison existante, murs en blocs béton et coffrage en tête

Les quatre seuils

Quatre chiffres commandent la procédure : 5, 20, 40 et 150 m²

Le seuil de 150 m² prime : une maison de 140 m² agrandie de 20 m² atteint 160 m² et passe au permis avec architecte, même si les 20 m² relevaient de la déclaration préalable pris isolément.

Ce qui fait le prix d'une extension de 20 m²

Jusqu'à 5 m²1Aucune formalitéSauf en secteur protégé, où une déclaration préalable reste exigée.
De 5 à 20 m², ou jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU2Déclaration préalableCerfa 13703, instruction d'un mois.
Au-delà, ou plus de 150 m² de surface totale3Permis de construireCerfa 13406, deux mois ; au-delà de 150 m², signature d'un architecte inscrit à l'Ordre.

Raccord entre une maison enduite et une extension en blocs béton, joint vertical entre les deux murs — Sous 5 m², déclaration quand même en secteur protégé

Abords de monument historique

En secteur protégé, le dossier change de régime

Périmètre des abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé : le dossier est soumis à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. Haguenau recense 22 protections au titre des monuments historiques et Wissembourg 27.

Un mois de plusDéclaration préalable à 2 mois, permis de maison individuelle à 3 mois.
Un dossier renforcéExemplaires supplémentaires, pièces graphiques détaillées sur matériaux et teintes.
Pas d'accord tacite systématiqueLe silence de l'administration ne vaut pas toujours acceptation en secteur soumis à avis conforme.

Extension de maison

Les délais réels

Du dépôt à l'ouverture du chantier

Le délai d'instruction n'est pas le délai avant travaux : il faut y ajouter le recours des tiers, puis la préparation du chantier. Ce sont des délais légaux, pas des délais de chantier.

C'est précisément la période où il est utile de faire chiffrer la structure, pour que le démarrage ne dépende plus que du calendrier administratif.

Faire chiffrer la structure

01Dépôt en mairie et récépissé
Le délai d'instruction court à compter de cette date.
02Instruction
1 mois pour une déclaration préalable, 2 mois pour un permis de maison individuelle ; une demande de pièces complémentaires dans le premier mois suspend le délai.
03Affichage sur le terrain
Visible depuis la voie publique ; les tiers disposent de 2 mois de recours à compter du premier jour d'un affichage continu de 2 mois.
04Validité
L'autorisation reste valable 3 ans et devient caduque si le chantier n'a pas démarré ou s'il est interrompu plus d'un an.
05Préparation du chantier
Étude de sol si elle est exigée, plans de structure, implantation ; à la fin des travaux, déclaration d'achèvement et de conformité en mairie.

Le piège de calcul

Surface de plancher, emprise au sol : le premier seuil atteint commande

Une véranda, un auvent ou un porte-à-faux peuvent faire basculer un projet alors que la surface habitable créée semble modeste.

Extension en blocs béton sur sa dalle, avant la pose de la charpente, contre une maison enduite

38 m² de plancher, avancée de toiture de 4 m²42 m² d'emprise au sol : permis de construire
Même en zone urbaine.
Surface de plancherMesurée au nu intérieur des façades
Article R111-22 : hors vides, trémies, hauteurs sous 1,80 m et stationnement ; c'est elle qui commande le seuil de 150 m².
Emprise au solProjection verticale du volume, débords compris
Article R420-1 : elle sert au coefficient d'emprise du PLU.
40 m² partoutLe seuil de 40 m² ne vaut qu'en zone urbaine d'un PLU ou PLUi
Ailleurs, y compris sans document d'urbanisme, 20 m² reprend la main : vérifiez par un certificat d'urbanisme.
Extension en limite de propriétéLe PLU fixe le recul minimal
Et une implantation en limite impose un traitement de structure spécifique sur les fondations et le mur mitoyen.

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur les autorisations d'extension

Cinq réponses courtes, avec les faits qui comptent. Le reste se décide chez vous, lors du relevé.

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Mon extension fait 35 m², ai-je besoin d'un permis de construire ?
Si votre terrain est en zone urbaine d'un PLU ou d'un PLUi, une déclaration préalable suffit jusqu'à 40 m². Hors zone urbaine, ou dans une commune sans document d'urbanisme, le seuil retombe à 20 m² et le permis de construire devient obligatoire. Vérifiez le zonage de la parcelle en mairie avant de faire dessiner les plans.
À partir de quelle surface l'architecte devient-il obligatoire ?
Dès que la surface de plancher totale après travaux dépasse 150 m², l'article R431-2 du code de l'urbanisme impose la signature d'un architecte inscrit à l'Ordre. Le calcul cumule l'existant et l'extension. Une maison de 140 m² agrandie de 20 m² atteint 160 m² et bascule dans l'obligation, même pour une petite extension.
Combien de temps entre le dépôt du dossier et le début du chantier ?
Comptez 1 mois d'instruction pour une déclaration préalable et 2 mois pour un permis de construire de maison individuelle, avec un mois supplémentaire en secteur soumis à l'architecte des Bâtiments de France. Ajoutez les 2 mois de recours des tiers, qui courent à partir du premier jour d'affichage continu du panneau sur le terrain.
Surface de plancher ou emprise au sol, laquelle compte pour les seuils ?
Les deux. La surface de plancher se mesure au nu intérieur des façades, hors surfaces sous 1,80 m de hauteur et hors stationnement. L'emprise au sol est la projection verticale du volume bâti, débords et surplombs compris. C'est le premier des deux seuils atteint qui déclenche la procédure la plus lourde.
Dois-je faire réaliser une étude de sol pour mon extension ?
En zone exposée aux mouvements d'argile, l'étude géotechnique est exigée depuis le 1er octobre 2020 au titre de la loi ELAN. Une extension de moins de 20 m² structurellement désolidarisée de la maison existante en est dispensée. Au-delà, ou en cas de liaison avec l'existant, l'étude est attendue.

Réalisations

Nos dernières réalisations

Chaque chantier présenté ici a été mené par ZM Génie Civil, de l'implantation à la structure finie, du logement collectif à la maison individuelle.

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Contact

La suite : fonder l'extension, et la raccorder à la maison

Une fois le régime d'autorisation identifié, deux sujets déterminent la faisabilité réelle : la façon dont l'extension sera fondée, et la façon dont elle sera raccordée à l'existant. Le dépôt du dossier relève de votre concepteur ou de vous-même ; nous fournissons les éléments techniques de structure nécessaires.

Votre demande est étudiée par l'interlocuteur qui suivra ensuite votre chantier.
ZM Génie Civil · 3 rue Maurice Koechlin, 67500 Haguenau · 06 98 27 01 06

· La surface créée

· Le terrain

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